Le prorata de TVA
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Secteurs et Prorata.
En cas d'exercice de 2 activités l'une soumise à la TVA et l'autre exclue du champ d'application de la TVA, la société doit dans la mesure du possible créer comptablement des secteurs d'activité distincts. Sur les biens et/ou frais communs elle doit calculer un prorata de droits à déduction de la TVA.
En cas d'existence de secteurs d'activité distincts, les immobilisations sont affectées à chaque secteur avec un coefficient d'utilisation pour chaque secteur. La TVA ne'est déductible qu'à hauteur de l'affectation au secteur soumis à TVA (ou à défaut à hauteur du prorata).
En cas de variation de l'affectation ou du prorata, la TVA doit être régularisée selon la règle des cinquièmes restant à courir (dixièmes pour un immeuble acquis après 1996 et vingtièmes pour ceux acquis avant).
A compter de 2008, la méthode de calcul du prorata change, mais au fond le principe reste le même. Désormais la TVA déductible est la somme de 3 facteurs :
- Le coefficient d'assujetissement : % d'affectation à un ou des secteurs soumis, ce coefficient existant donc de fait en affectant ou non un bien a un secteur précis.
- Le coefficient de taxation : % d'utilisation pour des activités soumisent dans chaque secteur, ce coefficient correspond à l'ancien Prorata.
- le coefficient d'admission : existence d'une disposition légale limitant le droit à déduction, comme pour le gasoil ou seul 80% de la TVA est récupérable.
Le prorata (coefficient de taxation) est calculé de manière provisoire durant l'année puis régularisé en fin d'année (au plus tard sur la CA12 ou en M+4 de la clôture annuelle).
Le coefficient de taxation (prorata) se calcule de la manière suivante :
| Numérateur |
Dénominateur |
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Le numérateur comprend toutes les ventes soumises à la TVA, y compris les subventions liées à ces prix de ventes et les ventes non soumises en raison de critères de territorialité (exportation, CEE).
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Le dénominateur comprend l'intégralité de ventes soumises et non soumises.
A l'exception des produits financiers accessoires (inférieurs à 5% du CA TTC).
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Toutefois certaines opérations ne sont retenues ni au dénominateur, ni au numérateur :
- les cessions d'immobilisations
- les débours (sommes perçues pour le compte d'un tiers)
- les pourboires
- les indemnités en réparation de dommages
- les subventions d'équipement
- les remises de dettes dans le cadre de règlement amiable
- les autres subventions exceptionelles non imposables (aides sociales à l'embauche, ...)
- les remises allouées aux débitants de tabac
- les opérations financières exonérées
- les droits d'auteurs ayant supporté la TVA par retenue à la source
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Immobilisations et Prorata.
En cas de variation du produit des coefficient (assujetissement et taxation) de plus de 5 points dans un délai de 4 ans (9 ou 19 ans pour les immeubles) il est nécessaire de reverser (ou de déduire) à due concurence la TVA sur les immobilisations concernées.
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