La saisie sur salaires |
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Quotité saisissable.
Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :
| Tranche de salaire annuelle | Tranche de salaire mensuel | quotité saisissable |
moins de 4.370 €uros
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moins de 364,17 €uros
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1/20 |
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de 4.370 à 8.520 €uros
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de 364,17 à 710 €uros
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1/10 |
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de 8.520 à 12.690 €uros
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de 710 à 1.057,50 €uros
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1/5 |
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de 12.690 à 16.820 €uros
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de 1.057,50 à 1.401,67 €uros
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1/4 |
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de 16.820 à 20.970 €uros
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de 1.401,67 à 1.747,50 €uros
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1/3 |
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de 20.970 à 25.200 €uros
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de 1.747,50 à 2.100 €uros
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2/3 |
| au-delà de 25.200 €uros | au-delà de 2.100 €uros | totalité |
En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).
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