Mentions légales

-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Vie de la société-> Les conventions Les conventions réglementées

Le code de commerce stipule.

SA Classique - Société Anonymes

Article L 225-38
"Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une Fraction des droits de vote supérieur à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant [...], doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration."
Article L 225-39
"Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'interessé au président du conseil d'administration. [...]".
Selon une doctrine unanime, les opérations courantes sont celles qui entrent dans le cadre des activités habituelles de l'entreprise pour la réalisation de son objet.
Les conditions normales correspondent aux conditions habituellement pratiquées à l'égard des tiers pour des opérations semblables en terme de volumes et de moyens mobilisés.
Article L 225-40
"[... L'intéressé ] ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. [...]"
Article L 225-41
"[...] Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et éventuellement des autres membres du conseil d'administration."
Article L 225-43
"A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. [...]"

A savoir, dans les SA cotées, les "golden parachutes" et les "retraites chapeau" conclues depuis le 1er Mai 2005 au bénéfice des dirigeants sont des conventions réglementées.

 

SA à directoire - Sociétés à directoire et Conseil de surveillance

On retrouve les mêmes articles codifiés L 225-86 à L 225-91 qui sont adaptés à la structure (ils concernent donc à la fois les membres du directoire et du conseil de surveillance) avec autorisation du conseil de surveillance.

 

SCA - Sociétés en commandite par actions

On retrouve les mêmes articles codifiés à L 226-10 qui est adapté à la structure (il concerne donc à la fois les gérants et les membres du conseil de surveillance) avec autorisation du conseil de surveillance.

 

SAS / SASU - Sociétés par Action Simplifiée

On retrouve les mêmes articles codifiés L 227-10 à L227-11 qui sont adaptés à la structure, avec cette précision :
Article L 227-10
"[...] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant."

A savoir, le rapport spécial du Commissaire aux comptes dans les SAS n'a pas obligation de rappeller les conventions passées, seules les nouvelles sont requises.

 

SARL - Sociétés A Responsabilité Limitée

On retrouve les mêmes articles codifiés L 223-19 à L 223-21 avec une extension à l'ensemble des associés quel que soit le pourcentage de détention.

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