-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Transmission, Dissolution-> Cession et garantie

Cession - Les clauses de garantie d'actif et de passif

Il n'existe pas de régime juridique spécifiquement applicable à ces clauses et seule la volonté des parties aux contrats sera recherchée en cas de litige. Donc plus le contrat sera précis plus les clauses seront faciles à mettre en oeuvre.
Maintenant sachez que d'une manière générale il n'existe pas de bonne garantie sans moyen d'exécution prévu (paiement différé, blocage temporaire de compte courant, rachat échelonné des parts, ...)

Le contenu.

Il est clair qu'il n'existe pas de contrat type, car chaque contrat doit être adapté au cas précis, mais d'une manière générale il est possible de vous lister les principaux points auxquels il faut penser :

Méthodes d'évaluation précises : Amortissements, stocks et Provisions,
Documents financiers servant de base au calcul à annexer,
Suivi des litiges et fixation de délais de recouvrement client,
Fixation d'une clause compromissoire : arbitrage (les tribunaux sont trop lents),
Prévoir les cas de contrôle fiscal et social (une assurance pour assistance de l'ancien conseil peut être souscrite en ce cas),
Préciser les délais de règlement et une 'garantie du paiement' de la garantie,
Penser à la clause de non concurrence du vendeur,
Limiter le nombre des interlocuteurs,
Fixer une durée et un montant plafond de la garantie (si vous vendez),
Mentionner la base de calcul des indemnités (Impact de l'IS, ...).

Aspects fiscaux.

La mise en oeuvre de la clause sera analysée selon les cas de figure, soit comme une réduction de prix, soit comme des dommages et intérêts.

Réduction de prix.

Le versement d'une indemnité à ce titre permet au cessionnaire de demander le recalcul de sa plus-value antérieurement taxée lors de la cession (on a 2 ans pour demander à partir de la connaissance des faits).
Attention toutefois un prix de cession ne peut pas être négatif, sinon il s'agit de dommages et intérêts.

Dommages et intérêts.

Le versement d'une indemnité à ce titre n'est pas taxable pour les particuliers et peut donc être très intéressante.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCAC.fr