Le choix du statut du conjoint |
|
Les conjoints de chefs d'entreprise, de commerçants, artisans ou professionnels libéraux inscrits comme TNS, doivent choisir un statut dès la création, sous réserve bien entendu qu'ils participent à l'activité de la société.
Cette mesure ne concerne pas, pour l'instant, les personnes PACSées.
Il existe 3 statuts pour le conjoint : associé, collaborateur ou salarié.
En l'absence de choix, c'est le statut de conjoint collaborateur qui prévaut,
mais sans pour autant lui donner droit aux assurances sociales (maladie, ...).
Le conjoint associé
Bien que considéré comme tel, le conjoint associé n'est pas directement un statut, mais un simple constat de sa participation à l'existence de l'entreprise, existence qui lui est reconnue proportionellement à ses apports initiaux.
Le conjoint associé pouvant être 'conjoint associé collaborateur', 'conjoint associé salarié', voir simple 'conjoint associé' ne participant pas à l'activité de la société.
Le conjoint collaborateur
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération et être inscrit au RCS (ou RM, ou registre des entreprises en Alsace/Moselle).
Le conjoint est présumé vis-à-vis des tiers avoir reçu un mandat de son époux exploitant, et s'il est marié sous le régime de la communauté il peut même disposer librement des biens de la société. Ce qui entraîne en contrepartie sa responsabilité en cas de difficultés financières. Il peut cependant par acte notarié renoncer à ce mandat.
Pour les professionnels libéraux, le conjoint doit en plus ne pas exercer une activité excédant le mi-temps ailleurs.
Le conjoint collaborateur est désormais obligatoirement affilié à CAM (Assurance Maladie) et à la caisse de retraite. La base des cotisations est toutefois, aux choix :
- sur la base du tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
- sur la base du tiers ou de la moitié du revenu retenu pour le conjoint,
- sur la base d'une fraction du revenu du conjoint, fraction alors déduite du revenu de ce dernier s'il le veux.
Le conjoint salarié
Dans ce statut le conjoint est soumis au code du travail au même titre que tout salarié et il a les mêmes droits qu'un salarié ordinaire. Il doit donc être rémunéré pour son travail au minimum selon la grille de la convention collective applicable.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. CyberCAC.fr