Mentions légales

-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Autres-> Echéance déclarations Liste et échéance des principales déclarations

Ce chapitre est limité aux principaux états fiscaux, il existe une multitude d'autres états fiscaux.

 

Les particuliers.

Référence	Nature de l'état	Délais
Tous
2042	Page récapitulative de détermination de son Impôt sur le revenu	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
Revenus locatif
2044	Revenus locatifs (sauf dispositif spécuiaux)	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
2044-spéciale	Revenus locatifs spéciaux : PERISSOL, BESSON, ROBIEN, LIENEMANN	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
Entreprises individuelles et associés de sociétés de personne.
2042c	Résultats des activités exercées	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
Autres revenus (selon les cas).
2074	Plus-values sur valeurs mobilières	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
2074-I	Plus-values sur valeurs mobilières en report d'imposition	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).
2047	Revenus encaissés à l'étranger (taxables ou non)	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration).

 

Les sociétés.

Référence	Nature de l'état	Délais
Toutes entreprises
2067	Relevé des frais généraux - Uniquement si 1 des salaires > 50.000 €uros les 5 plus gros salaires > 150.000 €uros Frais de voyage et déplacement > 15.000 €uros/personne Dépenses hors exploitation > 30.000 €uros Cadeaux > 3.000 €uros Frais de réception (restaurant inclus) > 6.100 €uros	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
2059 H et I	Informations relatives aux liens de détention.	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
2069-MS-SD	État de suivi de la réduction d'impôt pour mécénat.	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Entreprises soumises à l'IS
2065, 2065 bis, 2065 ter	Pages récapitulatives de la déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Entreprises soumises à l'IR (BIC)
2031, 2031 bis, 2031 ter	Pages récapitulatives de la déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Entreprises soumises à l'IR (BA)
2143	Pages récapitulatives de la déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
SCM
2036	Pages récapitulatives de la déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Association à activité non lucrative
2070	Pages récapitulatives de la déclaration de résultat (IS)	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
SCI
2072	Pages récapitulatives de la déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Entreprises soumises à l'IS ou au BIC en régime simplifié
2033 A à G	Déclaration de résultat Pour les entreprise individuelles de moins de 55.000 ;€uros de chiffre d'affaire (156.000 en vente) la page Bilan (actif/passif) est facultative.	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Entreprises soumises à l'IS (non agricole) ou au BIC en régime normal
2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2054 bis, 2055, 2056, 2057, 2058 A à C, 2059 A à G	Déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Entreprises Agricoles soumises à l'IS ou au BA en régime normal
2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2147 bis, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter, 2152, 2152 bis, 2153, 2154	Déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
Régime de groupe - Déclarations complémentaires
2065 IS Groupe + 1 /société, 2058 CG Groupe, 2058 DG Groupe, 2058 ER Groupe + 1 /société 2058 ES Groupe + 1 /société 2058 FC 1/société, 2058 IFA Groupe, 2058 RG Groupe, 2058 SG Groupe, 2058 TS Groupe,	Déclaration de résultat	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).

 

Les autres déclarations courantes.

Référence	Nature de l'état	Délais
DADS 1	Déclaration annuelle des salaires versés	Le 31 Janvier
DADS 2	Déclaration annuelle des honoraires versés	Le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
CA12	Déclaration annuelle de TVA (régime des acomptes)	Le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
2062	Déclaration d'existence de contrats de prêt et comptes courants (pas de sanction si non déclaration - sauf si fraude)	Le 15 février
2080	Déclaration des employeurs à l'effort de construction	Le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
2482	Déclaration spéciale de taxe d'apprentissage	Versement libératoire avant le 1er Mars sinon déclaration avant le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
2483, 2486	Déclaration des employeurs de la participation à la formation professionnelle continue si plus de 10 salariés.	Versement libératoire avant le 1er Mars sinon déclaration avant le 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai.
2561 - IFU	Déclaration de revenus de capitaux mobiliers de l'année civile écoulée (Non déclaration - pénalité de 80% plafonnée à 750 €uros)	Le 15 février.
2677	Déclaration et paiement du prélèvement à la source sur les dividendes.	Le 15 du mois suivant la mise en paiement.
2865	Déclaration annuelle de la TVTS (Taxe / Véhicules Tourisme)	Le 30 Novembre.
1003, 1003K, 1003SK	Déclaration de Taxe Professionelle	Dans les 3 mois de la clôture (reporté au 2sd jour ouvrés suivant le 1er Mai si clôture entre le 31/12 et le 30/01).
2746	Taxe de 3% sur les immeubles bâtis appartenant à des personnes physiques.	Le 15 mai.
2725 (+ annexe 1 à 5)	ISF - Impôt de Solidarité sur la Fortune.	Le 15 juin (1 juillet autres résidents européens, 1er Septembre reste du monde)
3916	Déclaration des comptes à l'étranger (si plus de 50 000 euros de solde à un instant t de l'année).	Le 31 Mai (délais supplémentaires en cas de télédéclaration) (!! Presciption de 10 ans si non déclaration !!)

 

Les déclarations souscrites par le contribuable au plus tard dans les 30 jours d'une première mise en demeure, bénéficient d'une présomption d'exactitude (à l'administration d'apporter la charge de la preuve d'une erreur ou omission). Au-delà de ce délai, la charge de la preuve est inversée.
De plus les pénalités suivantes sont applicables :

• infraction réparée au plus tard dans les 30 jours d'une première mise en demeure : pénalité de 10% (minimum de 15 euros),
• infraction réparée après 30 jours mais avant la seconde mise en demeure : pénalité de 40% (minimum de 150 euros),
• sinon : pénalité de 80% (minimum de 150 euros + 15 euros par omission).

La pénalité réduite au taux de 5% ne s'applique que sur les paiements tardifs pas sur les déclarations déposées en retard.

 

La majeure partie de ces déclarations sont directement téléchargeables sur notre site.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre favori : Le site CERFA.

 

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. CyberCAC.fr