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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

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La DUE - Déclaration Unique d'Embauche

 Devis gratuit en ligne

La déclaration unique d'embauche.

Avant toute prise de fonction par le salarié, une DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche - ex DUE) doit être faite auprés des URSSAF.
Vous pouvez faire cette déclaration : par internet https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf jusqu'à 1 heure avant l'embauche, mais aussi par fax (24 heures avant) ou par courrier (48 heures avant).
Maintenant il n'est pas interdit et il vaut mieux faire cette déclaration en retard que de ne pas la faire du tout.

 

Le travail dissimulé.

Firm Accountant Chartered Depuis 2008 il existe une sanction plancher basée sur 6 fois la rémunération minimale du poste concerné à la date des faits afin d'évaluer les cotisations dues en cas de travail dissimulé. Cette sanction plancher n'étant pas une exonération des autres sanctions pénales.
L'autre sanction à signaler est la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations ou contributions applicables aux employeurs et travailleurs indépendant.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

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